Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested before the Administrative Tribunal of Rennes a decision by the French Consul General in Tunis refusing to issue a long-stay visa sought as the foreign spouse of a French national. The Tribunal ruled that, pursuant to administrative law, a mandatory prior administrative appeal to the commission handling visa refusal appeals must be exhausted for such individual decisions, and that disputes concerning consular visa refusals fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, the Tribunal transferred the case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-18 du code de justice administrative, articles D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The Tribunal ruled that, pursuant to administrative law, a mandatory prior administrative appeal to the commission handling visa refusal appeals must be exhausted for such individual decisions, and that disputes concerning consular visa refusals fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, the Tribunal transferred the case file to the Administrative Tribunal of Nantes as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This provision governs the transmission of a case by a tribunal to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A conteste devant le tribunal une décision du 18 janvier 2022 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa long séjour sollicité en qualité de conjoint étranger de ressortissant français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, conteste une décision individuelle de refus de délivrance d'un visa long séjour. Il résulte des dispositions précitées des articles D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 312-18 du code de justice administrative que la décision de refus du 18 janvier 2022 doit faire l'objet d'un recours administratif obligatoirement présenté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que le recours formé contre cette décision par la conjointe de M. A a été réceptionné par le secrétariat général de cette commission le 14 mars 2022. La décision implicite ou expresse à intervenir sur le refus de délivrance du visa long séjour peut être contestée à l'occasion d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 12 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202836