Vosges Departmental Treasury Reimbursement Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit administrative refusal concerning a request for reimbursement of sums allegedly collected in 2017 by the departmental treasury of the Vosges department relating to the contentious recovery of debt, and the court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on territorial competence. Citing the rule that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority which issued the contested decision is legally based, the court noted that the departmental council of the Vosges, the ordering authority for the contested revenue titles, is seated in Épinal, placing the matter within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, and thus ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Vosges Departmental Treasury Reimbursement Jurisdiction Transfer: Citing the rule that the competent administrative tribunal is that in whose district the authority which issued the contested decision is legally based, the court noted that the departmental council of the Vosges, the ordering authority for the contested revenue titles, is seated in Épinal, placing the matter within the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy, and thus ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
This provision governs the referral of a case to the competent jurisdiction, which is the basis for the final order to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 6 décembre 2022 et le 9 février 2023, M. A B a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une " demande d'annulation totale d'une décision implicite individuelle de refus de réponse à une demande écrite du 11 juin 2022, réitérée le 19 septembre 2022 et () le 16 octobre 2022 " ainsi que le remboursement de sommes perçues en 2017 par la Paierie départementale des Vosges dans le cadre du recouvrement contentieux de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de M. B de la somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Vosges conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3
du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy (), Vosges ; () ".
3. M. B conteste le recouvrement mis en place par la pairie départementale
des Vosges pour récupérer des sommes qui auraient été indument perçues au titre du revenu de solidarité active et qui lui ont été versées par la caisse d'allocations familiales des Vosges. Toutefois, le conseil départemental des Vosges, ordonnateur des titres de recettes contestés, à son siège à Epinal.
4. Le présent litige, qui ne se rattache à aucune exception de l'article R. 312-1 du code précité, relève donc de la compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil départemental des Vosges, qui a émis le titre exécutoire, soit le tribunal administratif de Nancy territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions citées au point 2. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif
de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Nancy, au conseil départemental de la Haute-Marne et au conseil départemental des Vosges.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Vosges.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. C