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2202833 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Private Security Training Refusal

Numéro de cause 2202833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing an initial authorization for professional training in private security, alongside a request for costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request entirely. The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding that the declaration of pure and simple desistance, as per the relevant administrative justice code provisions, was proper and unopposed, and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Private Security Training Refusal: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request entirely. The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding that the declaration of pure and simple desistance, as per the relevant administrative justice code provisions, was proper and unopposed, and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation fraude pour esquiver le service militaire possession illicite d'armes droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
2300616
Annulment of Private Security Training Refusal Despite Subsequent Authorization Grant
2201101
Request for Annulment of Denial of Private Security Training Authorization Upheld
2205775
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization
2212313
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Chaste, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose

à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur

du conseil national des activités privées et de sécurité.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS