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2202832 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Administrative Claim Rejected for Lack of Annulment or Damages Claim

Numéro de cause 2202832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the Council of State, the administrative tribunal of Pau, magistrates from the Tarbes and Pau courts of first instance, and another entity, but the nature of the dispute was unclear. The court ruled that administrative jurisdiction can only be seized through an action seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages; since the litigant's request did not seek the annulment of any administrative decision nor did it include any claim for damages, it was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Administrative Claim Rejected for Lack of Annulment or Damages Claim: The court ruled that administrative jurisdiction can only be seized through an action seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages; since the litigant's request did not seek the annulment of any administrative decision nor did it include any claim for damages, it was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected by order.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae action en indemnité état requérant autorisation de procéder litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order dictates the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
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2305438
Litigant's Request for Annulment and Damages Dismissed as Inadmissible
2209942
Rejection of Administrative Claim for Formal Deficiencies
2204503
Inadmissibility of Petition for Document Access and Damages Without Annulment Claim
2202033
Administrative Order Annulment Claim Withdrawn After Abrogation; Damages Claim Rejected
2508230
Case Dismissed for Failure to Annex Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order dictates the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer au Conseil d'Etat, au tribunal administratif de Pau, aux magistrats du tribunal de grande instance de Tarbes et de Pau et à l'Ircantec.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par sa requête, dont l'objet est difficile à apprécier, Mme C met en cause le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, les magistrats du tribunal de grande instance de Tarbes et de Pau. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires. Si la requérante semble saisir le tribunal d'un litige qui l'oppose à ces établissements, sans qu'il ne soit possible d'en saisir précisément le motif, sa requête ne tend néanmoins à l'annulation d'aucune décision administrative et ne comporte pas davantage de conclusions indemnitaires. Il s'ensuit que la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Pau, le 27 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,