Communal Authority v. Cleaning Service Company: Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contesting the non-payment of cleaning service invoices by a communal authority filed a request for judicial review, but subsequently submitted a formal memorandum declaring its unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because no objection was raised against it, thereby formally acknowledging the claimant's abandonment of the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Authority v. Cleaning Service Company: Withdrawal of Judicial Review: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because no objection was raised against it, thereby formally acknowledging the claimant's abandonment of the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the proceedings by the plaintiff.
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société Intra-net propreté conteste devant le tribunal un non-paiement de factures de la part de la communauté de commune du pays Houdanais lié à un marché de nettoyage.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société Intra-net propreté déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société Intra-net propreté déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Intra-net propreté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intra-net propreté et à la communauté de commune du pays Houdannais.
Fait à Versailles, le 13 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.