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2202829 Généré par l'IA

Withdrawal of Student Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2202829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect denying the renewal of their student residency permit, but subsequently filed a submission confirming their withdrawal of the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Student Permit Annulment Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by order.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation de séjour échue procédure d'entrée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant ".

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,