Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202827 Généré par l'IA

Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2202827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from property tax assessments for the year 2022 concerning a building in a specific commune, but subsequently filed an instrument on January 7, 2023, expressly declaring a voluntary withdrawal (désistement) of the initial claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to granting it, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Order Acknowledging Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to granting it, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement retrait des conclusions civiles impôt foncier défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 16 décembre 2022, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2400683
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2203270
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2202429
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Couches (71490), à raison d'un immeuble situé 5563 Eguilly dans cette commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 16 décembre 2022, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement de Mme A et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 17 janvier 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière