Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202827 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Domicile

Numéro de cause 2202827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals residing outside the European Union who sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a short-stay visa refusal were deemed to have filed a manifestly inadmissible petition because they failed to regularize their representation by electing domicile within the required territories as mandated by the relevant administrative justice code, despite a formal request from the court to do so, leading the tribunal to dismiss the case via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de MM. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel éloignement preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de MM. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural requirement (election of domicile) that the applicants failed to satisfy, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2213026
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Lack of Prior Appeal and Domicile
2306937
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2214554
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of EU Domicile
2215007
Visa Refusal Inadmissibility Due to Lack of Domicile
2414453
Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect EU Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de MM. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural requirement (election of domicile) that the applicants failed to satisfy, leading to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. B A et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de leur délivrer des visas de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par MM. A qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants le 8 mars 2022, et dont il a été accusé réception le 24 mars 2022, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de MM. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. C A.

Fait à Nantes, le 30 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,