Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202827 Généré par l'IA

Residence Permit Denial Review Dismissed as Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2202827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review, requesting the Administrative Tribunal reexamine their application for a residence permit based on private and family life, citing the birth of their child in France to their partner, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submission amounted to an administrative appeal (recours gracieux) which the administrative judge cannot adjudicate, or alternatively, if intended as a challenge to the prefect's denial of the residence permit, it failed to articulate any specific grounds against the administrative decision, thus warranting rejection under the relevant article governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Denial Review Dismissed as Inadmissible Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours contre décision de renvoi motif de révision examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2404548
Petitioner's Appeal for Residence Permit Dismissed as Inadmissible Due to Implicit Rejection
2201109
Residence Permit Review Dismissed Due to Improper Prior Recourse
2303161
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed for Inadmissibility
22MA02107
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed
450673
Denial of Residence Permit Upheld After Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 31 mars 2022, M. B A demande au Tribunal de procéder " au réexamen de sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ".

Il soutient qu'il satisfait toutes les conditions tendant à la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il élève avec sa compagne un enfant né en France le 16 avril 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant aux services de l'administration. En l'espèce, M. A demande au Tribunal un réexamen de sa situation. Toutefois de telles conclusions constituent un recours gracieux dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître. A supposer même que le requérant ait entendu contester la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen précis et ne critique pas les motifs retenus par l'administration préfectorale dans ledit arrêté.

3. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

X. HAILI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.