Tax Assessment Reduction Withdrawal and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of property taxes assessed for the years 2019 and 2020, along with associated late payment interest, and requested the administrative body to pay a sum for legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) its claims seeking the tax reduction. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing for simple pronouncements on withdrawals that leave only the matter of legal costs pending, formally noted the withdrawal of the primary tax reduction claims and ordered the State to pay the litigant €1,000 regarding the requested legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Assessment Reduction Withdrawal and Legal Costs Award: Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) its claims seeking the tax reduction. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing for simple pronouncements on withdrawals that leave only the matter of legal costs pending, formally noted the withdrawal of the primary tax reduction claims and ordered the State to pay the litigant €1,000 regarding the requested legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the claims regarding the reduction of the tax assessment.
Used to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Cited as the basis allowing the designated judge to rule on the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 11 avril 2023 et le 30 juin 2023, la SAS Alliance Océane, représentée par la SELARL MDL société d'avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à concurrence des montants respectifs de 57 808 euros et de 58 613 euros et la réduction dans cette mesure des intérêts de retard correspondants ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, SAS Alliance Océane déclare se désister des conclusions à fin de réduction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la SAS Alliance Océane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Alliance Océane d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la SAS Alliance Océane.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Alliance Océane une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alliance Océane et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis