Legislator Jurisprudence & Législation
2202826 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Full Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt

Numéro de cause 2202826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund granting only a partial waiver of a debt stemming from an overpayment of personalized housing assistance, and requested an order for a total waiver of the debt. The opposing party requested that the court rule on the inadmissibility of the request. Subsequently, the claimant filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the claimant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Request for Full Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt: The opposing party requested that the court rule on the inadmissibility of the request. Subsequently, the claimant filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the claimant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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contribution d'assistance demande partielle retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 20 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 408,67 euros, laissant à sa charge un montant de 993,89 euros à ce titre ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH