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2202826 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Arising from Boat Collision

Numéro de cause 2202826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an implicit refusal by a mayor to grant compensation for material damages resulting from a boat collision in September 2019, and for the condemnation of the municipality to pay damages to the claimant and the insurer subrogee. Subsequently, the claimants explicitly and purely withdrew their entire request. Therefore, the court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters where only the withdrawal of the claim remains as an issue beyond the potential allocation of legal fees, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Arising from Boat Collision: Subsequently, the claimants explicitly and purely withdrew their entire request. Therefore, the court, exercising its authority under administrative justice rules to rule on matters where only the withdrawal of the claim remains as an issue beyond the potential allocation of legal fees, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat autorité administrative responsabilité pour dégâts d'eau procédure en annulation régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article, cited as the basis for the decision by the designated magistrate, authorizes giving effect to a withdrawal.
Article 1er
The decision explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2400346
Petitioner Withdraws Damages Claim Against Regional Authority
2109907
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Municipality Suit
2110165
Claimant's Withdrawal of Damages Action Following Mediation
2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2108932
Municipal Decision Annulment and Damage Compensation Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited as the basis for the decision by the designated magistrate, authorizes giving effect to a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A B et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), représentés par la société d'avocats Via Avocats demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le maire de la commune de Pleumeur-Bodou a rejeté leur demande indemnitaire du 8 mars 2023 tendant à la réparation des préjudices matériels subis le 19 septembre 2019 consécutifs à la collision de deux bateaux dans le port de Saint-Sauveur ;

2°) de condamner la commune de Pleumeur-Bodou à indemniser la MAIF, assureur subrogé, à hauteur de 7 304,33 euros et M. B, à hauteur de 3 655,37 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A B et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". ".

2. Par un mémoire enregistré 28 mars 2023, M. A B et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le maire de la commune de Pleumeur-Bodou a rejeté leur demande indemnitaire du

8 mars 2023 tendant à la réparation des préjudices matériels subis le 19 septembre 2019 consécutifs à la collision de deux bateaux dans le port de Saint-Sauveur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et à la commune de Pleumeur-Bodou.

Fait à Rennes, le 30 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.