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2202826 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2202826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of prefectural decisions ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a two-year reentry ban. The court ruled based on the administrative justice code provisions allowing the president to invite a petitioner to confirm the continuation of their requests if the case status raises doubts about its relevance to the author, noting that failure to receive such confirmation results in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal. Since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following the court's notification, the court formally acknowledged their withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Appeal Against Departure Order: The court ruled based on the administrative justice code provisions allowing the president to invite a petitioner to confirm the continuation of their requests if the case status raises doubts about its relevance to the author, noting that failure to receive such confirmation results in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal. Since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following the court's notification, the court formally acknowledged their withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait départ du pays notification de la décision positions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 octobre 2022, M.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the first vice-president to issue an order (ordonnance), specifically regarding giving notice of withdrawal.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the procedure that led to the presumed withdrawal (désistement) of the request.
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2503115
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2301089
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
21BX04086
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Residence Requirement
2209851
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2506561
Withdrawal of Appeal Against Departure Order Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the main operative order of the decision, giving effect to the presumed withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the first vice-president to issue an order (ordonnance), specifically regarding giving notice of withdrawal.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the procedure that led to the presumed withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 11 avril 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par voie postale en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 octobre 2022, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, 4 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier