Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Harassment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against an agglomeration community seeking €98,133.71 for damages allegedly resulting from moral harassment, along with €2,000 under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative law allowing presidents to give effect to withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the suit, rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1, and ordered each party to bear its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Harassment Suit: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative law allowing presidents to give effect to withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the suit, rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1, and ordered each party to bear its own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the discontinuance of the proceedings filed by M. B A.
This rejects the claims for costs under Article L. 761-1 filed by the defendant community.
This provision grants the President the power to rule by order on discontinuances and matters limited to costs.
This article was cited in the rejected conclusion regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 23 octobre 2022,
M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée à lui verser la somme de 98 133,71 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'une situation de harcèlement moral ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée une somme de 2 000 euros qui lui sera versé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée, représentée par Me Grimaldi, conclut, à titre principal au rejet de la requête de M. A comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. A comme étant infondée et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit versée à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée et mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée.
Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.
Le président, Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.