Legislator Jurisprudence & Législation
2202824 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Detention Visiting Permit Dispute

Numéro de cause 2202824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a detention center director's decision from August 25, 2022, denying her a visiting permit. The Administrative Tribunal of Dijon determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Detention Visiting Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Dijon determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the challenged decision was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement fixation de compétence autorisations de séjour autorisation de police transfert de compétence droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order, transmitting the file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the decision to transmit the file to another administrative court based on jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section leading to the transmission of the case, indicating the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning section to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Châteaudun a refusé de lui délivrer un permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.

3. La requérante étant domiciliée en Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy