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2202823 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company initially sought the reimbursement of a VAT credit of €53,993 for October 2021 and requested €3,000 in costs, but subsequently filed a memorandum on June 15, 2022, purely and simply withdrawing its claims for relief. The Administrative Tribunal, citing the article allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, accepted the unambiguous withdrawal of the company's action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal, citing the article allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, accepted the unambiguous withdrawal of the company's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait des conclusions civiles crédit immobilier rembours remboursement de la TVA restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings.
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2506639
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
2418043
Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2310761
Real Estate Company Withdraws VAT Credit Refund Claim
2302399
Commercial Real Estate Company VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal
2300211
Real Estate Company VAT Reimbursement Granted Following Supplier Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SCI (société civile immobilière) AGLAE, représentée par Me Darnaud, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 53 993 euros au titre du mois d'octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la SCI AGLAE déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la SCI AGLAE déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI AGLAE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AGLAE.

Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,