Case Withdrawal Due to Petitioner's Unqualified Request Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision opposing a prior declaration for the construction of a garage, facade modification, and bicycle shed extension, as well as the implicit rejection of their administrative appeal. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 12, 2023, wherein they declared a simple and unqualified withdrawal of their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Due to Petitioner's Unqualified Request Annulment: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a memorandum on July 12, 2023, wherein they declared a simple and unqualified withdrawal of their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal ('désistement').
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Baudry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 du maire de Marsilly (Charente-Maritime) portant opposition à la déclaration préalable n° DP 017 222 00024 déposée le 30 mars 2022 pour l'aménagement d'un garage, la modification d'une façade et d'une clôture et l'extension d'un local vélos sur un terrain situé (ANO)29 rue de Nantilly(ANO) ;
2°) d'annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux en date du 11 juillet 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marsilly une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la commune de Marsilly conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marsilly.
Fait à Poitiers, le 7 juin 2024.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD