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2202822 Généré par l'IA

Foreign National v. Judicial Review Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2202822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who had initially sought judicial review of their status in June 2022, was deemed to have withdrawn their application because they failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period mandated by a formal notice sent in June 2023, leading the court to issue an order granting note of this implied withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Foreign National v. Judicial Review Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait délai de résiliation ressortissants étrangers positions administratives décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the claim after failing to respond to the formal request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court's final order gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2509563
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2210424
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Subsequent Administrative Approval
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2425534
Withdrawal of Judicial Review of Nationality Refusal
2401571
Foreign National's Withdrawal of Judicial Review of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the claim after failing to respond to the formal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. C A B né le 25 septembre 1997 de nationalité comorienne demande au Tribunal de réexaminer sa situation.

Par un courrier en date du 7 juin 2023, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 7 juin 2023, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 décembre 2023.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.