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2202821 Généré par l'IA

Consumer Purchase Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2202821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition concerning difficulties with the purchase of a kitchen from a retail establishment, which the administrative court reviewed. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, it must reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, and since disputes regarding the execution of a sales contract between a professional seller and a consumer are inherently matters for the judicial authority and not administrative, the petition was dismissed for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Consumer Purchase Dispute Jurisdiction Ruling: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, it must reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, and since disputes regarding the execution of a sales contract between a professional seller and a consumer are inherently matters for the judicial authority and not administrative, the petition was dismissed for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs compétences juridictionnelles contrat de droit administratif contrôle juridictionnel différend commercial e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the final order.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige portant sur l'achat d'une cuisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les conditions d'exécution d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, qui n'a pas un caractère administratif. Par suite, la requête de M. A, relative à des difficultés concernant l'achat d'une cuisine auprès d'un magasin de l'enseigne Darty ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 18 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2202821