Municipal Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from March 4, 2022, which granted a building permit for a 39-unit collective housing project, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request; consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, rejecting the opposing municipality's demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as per the provision allowing presidents of judging panels to rule on requests that present no further issue for judgment besides cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as per the provision allowing presidents of judging panels to rule on requests that present no further issue for judgment besides cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal of the appeal as authorized by the procedural rule cited in the considerations.
The court rejected the request for costs made by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Although cited in the reasoning section (point 1), this article provides the basis for the president's power to issue an order (ordonnance) to note a withdrawal, which is the subject of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 10 mai 2023, Mme A C, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler la l'arrêté en date du 4 mars 2022 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la SCI IP1R un permis de construire en vue de la réalisation un ensemble immobilier collectif de 39 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 décembre 2022 et le 25 mai 2023, et le 6 octobre 2023, la Commune de Nîmes, représentée par AARPI MB Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la requête de M. et Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions que la commune de Nîmes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision