Inheritance Tax Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to contest inheritance tax assessments stemming from a sibling's death, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the petition as inadmissible because disputes concerning registration duties, including inheritance tax, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court system, as stipulated by the relevant Fiscal Procedure Code article, making the administrative court an incompetent forum to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Tax Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court lacks jurisdiction.
This article authorizes the president of the judgment formation to reject, by order, requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article designates the judicial court (tribunal judiciaire) as the competent court for disputes concerning inheritance tax (droits de mutation par décès).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit qui ont été mis à sa charge à la suite du décès de son frère, survenu le 7 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application () ".
3. Le litige, qui porte sur des droits de mutation par décès, est au nombre des litiges en matière de droits d'enregistrement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon le 3 novembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière