Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior declaring their driving license invalid due to zero points remaining; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of their appeal. The court, acting pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge renunciations, issued an order granting this request and formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment: The court, acting pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge renunciations, issued an order granting this request and formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal of proceedings ('donner acte des désistements').
It is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 23 août 202La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,