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2202817 Généré par l'IA

Agglomeration Community v. Departmental Council: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2202817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A local agglomeration community sought judicial review against a departmental council, demanding immediate resumption of contractual relations under a 2016 agreement and payment of over one million euros plus interest and legal costs. The opposing departmental council filed a defense requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the initiating agglomeration community formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the complete and simple withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agglomeration Community v. Departmental Council: Withdrawal of Judicial Review Application: The opposing departmental council filed a defense requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the initiating agglomeration community formally and unconditionally withdrew its entire application. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the complete and simple withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête procédure préjudicielle décision-cadre e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record dismissals by order, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the petitioner in point 3 of their original claims, although the final order only recorded the withdrawal, this article was cited in the initial conclusion which precedes the operative part of the decision structure (even if the order did not rule on costs due to the withdrawal, it was mentioned in the initial claims listed before the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la reprise immédiate des relations contractuelles entre la communauté d'agglomération du Grand Périgueux et le conseil départemental de la Dordogne dans le cadre de la convention n° 2016/053 du 5 août 2016 ;

2°) de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 1 091 441,94 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022, avec capitalisation à chaque échéance annuelle ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Dordogne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le conseil départemental de la Dordogne, représenté par la SAS Seban Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Périgueux et au conseil départemental de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 21 févier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,