Failure to State Grounds for Appeal in Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the rejection of its administrative claim by the departmental finance directorate, but its initial petition merely stated the contestation without presenting any legal grounds or arguments as required by administrative procedural law. The court determined that, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, a petition lacking the statement of any means or grounds is manifestly inadmissible, especially since the party failed to regularize the filing by submitting a supplementary brief setting forth its arguments within the prescribed time limit, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Grounds for Appeal in Administrative Claim: The court determined that, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, a petition lacking the statement of any means or grounds is manifestly inadmissible, especially since the party failed to regularize the filing by submitting a supplementary brief setting forth its arguments within the prescribed time limit, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appellant's application.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
This provision was cited to justify the inadmissibility due to the lack of arguments in the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la SARL Renovente Service indique qu'elle conteste la décision de la direction départementale des finances publiques de l'Oise du 1er juillet 2022 qui a rejeté sa réclamation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La SARL Renovente Service se borne, dans sa requête, à indiquer qu'elle conteste le rejet de sa réclamation, sans assortir ses conclusions de moyens en ce sens. Elle n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Par suite, la demande, qui n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Renovente Service est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Renovente Service.
Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.