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2202816 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Suit

Numéro de cause 2202816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision refusing a building permit and requested mandatory or alternative orders for the issuance of the permit, along with legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration withdrawing their entire request, leading the tribunal to grant official notice of the withdrawal pursuant to the rules governing administrative court procedure.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration withdrawing their entire request, leading the tribunal to grant official notice of the withdrawal pursuant to the rules governing administrative court procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-2 du code de justice administrative
3°) à défaut, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2300626
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2406063
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2103856
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2300320
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment and Permit Issuance Request
2200634
Petitioner Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la SCCV Canteperdrix, représentée par Me Reboul, demande au tribunal :

1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre accessoire, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SCCV Canteperdrix, représentée par Me Reboul, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCCV Canteperdrix étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Canteperdrix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Canteperdrix et à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier