Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months and reimbursement for vehicle immobilization costs, based on a request registered before the Administrative Tribunal of Nancy. The court determined, pursuant to the administrative justice code provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person, that since the petitioner resided in Châlons-en-Champagne at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the issuance of an order transferring the request to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal: The court determined, pursuant to the administrative justice code provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person, that since the petitioner resided in Châlons-en-Champagne at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the issuance of an order transferring the request to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case based on jurisdiction grounds mentioned in the preceding considerations.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction if the current court deems itself incompetent.
Cited to establish the territorial competence rule applicable to the dispute.
Cited to determine the seat and jurisdiction of the competent Administrative Tribunal (Châlons-en-Champagne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tirbunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 août 2022, par lequel le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 364,21 euros correspondant au montant des frais d'immobilisation de son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à l'adresse sise : 33 rue du Faubourg Saint Antoine à Châlons-en-Champagne. Il résulte ainsi des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête présentée par M. B, qui résidait à Châlons-en-Champagne (Marne) à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A B.
Fait à Nancy, le 4 octobre 2022.
Le président,
Sébastien Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.