Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit After Aid Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance directorate's decision refusing an application for fixed cost aid, but the directorate subsequently confirmed that the aid had been paid prior to the formal defense filing. Following an invitation to confirm the continued pursuit of the claim under administrative justice procedural rules, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant article, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire request, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit After Aid Payment: Following an invitation to confirm the continued pursuit of the claim under administrative justice procedural rules, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant article, that the litigant was deemed to have withdrawn its entire request, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request by SAS Sandoli Traiteur be noted.
This provision governed the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, the failure of which resulted in the presumed withdrawal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la SAS Sandoli Traiteur doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la Direction départementale des finances publiques du Var a refusé sa demande d'aide aux coûts fixes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où l'aide financière demandée a bien été versée à la requérante le 21 juin 2022.
Une lettre a été adressée le 22 décembre 2022 à la SAS Sandoli Traiteur l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " .
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 décembre 2022, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sandoli Traiteur
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sandoli Traiteur et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202815