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2202813 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Denial Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2202813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural order dated September 30, 2022, which denied authorization to reside in the territory based on an asylum application, ordered departure within thirty days, and designated the country for forced return. However, by a filing on February 7, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of the initial request. Consequently, the court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Denial Judicial Review Proceedings: However, by a filing on February 7, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of the initial request. Consequently, the court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi révocation de la qualité de réfugié expulsion préfectorale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
2308420
Judicial Review of Deportation Order Following Asylum Refusal
2300826
Judicial Review of Asylum Revocation and Expulsion Order
2105291
Judicial Review of Expulsion Order Following Asylum Refusal Upheld
2312553
Judicial Review of Departure Order Following Asylum Refusal
2401677
Judicial Review of Asylum Refusal and Deportation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B A.

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022 le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 15 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,