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2202813 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Deceased Father's Tax Refund

Numéro de cause 2202813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the departmental public finance directorate to pay a provisional sum of 1,120 euros plus default interest, representing a tax overpayment refund originally intended for the litigant's deceased father; however, the litigant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Deceased Father's Tax Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale finances publiques administration fiscale autorité administrative intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2209406
Withdrawal of Claim for Tax Refund
1901545
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2200737
Tax Obligation Cancellation Action Withdrawal
2102577
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2313043
Tax Refund Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order grants the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la direction générale des finances publiques du Gers à lui verser sans délai la somme de 1 120 euros assortie des intérêts moratoires calculés au taux légal pour retard de paiement, à titre de provision sur la créance constituée par une lettre chèque d'un montant de 1 120 euros adressée initialement à son père, M. B C, décédé le 18 mars 2021, correspondant au remboursement d'un excédent d'impôt sur les revenus de 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gers, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un acte, enregistré le 1er février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction générale des finances publiques du Gers.

Fait à Pau, le 9 février 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,