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2202812 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2202812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural order from September 30, 2022, which refused her asylum residence permit, ordered her departure from France within thirty days, and designated the country for her forcible return. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew her administrative appeal by a filing on February 7, 2023, leading the tribunal, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Residence Permit Appeal: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew her administrative appeal by a filing on February 7, 2023, leading the tribunal, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to accept the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour renvoi de requérants d'asile contrôle juridictionnel départ du pays retrait de la requête expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2408355
Petitioner's Withdrawal of Asylum Appeal Granted
21NT03699
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order Following Asylum Application
23VE00403
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Following Asylum Rejection
2405880
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
22LY01468
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Clemang, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022 le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023 Mme A déclare se désister de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 15 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,