Withdrawal of Petition for Residency Permit After Grant of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying her residency permit and requested an order compelling the issuance of a "private and family life" or "employee" residence permit, along with associated procedural measures and legal costs, but subsequently withdrew her request after the prefect granted her request for a residence permit. Given that the withdrawal of the petition was simple and unqualified, the court decided, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply record the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Residency Permit After Grant of Permit: Given that the withdrawal of the petition was simple and unqualified, the court decided, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply record the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the tribunal president to rule on the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
Cited in the initial request (point 3) for the award of costs, but the final orders do not rule on costs as the request was withdrawn.
Cited in the initial request (point 3) for the award of costs, but the final orders do not rule on costs as the request was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C A B, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a fait droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par la requérante.
Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 9 février 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.