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2202812 Généré par l'IA

Refusal to Suspend Residence Permit Renewal Denial Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2202812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order for the suspension of the administrative decision refusing to renew their residence permit and an order compelling the prefect to re-examine the application, arguing urgency and presenting serious doubts about the legality of the refusal. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, distinct request for the annulment of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the administrative justice code for seeking a suspension order based on the urgency procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Refusal to Suspend Residence Permit Renewal Denial Due to Procedural Defect: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate, distinct request for the annulment of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement under the administrative justice code for seeking a suspension order based on the urgency procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour condition de recevabilité autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
The applicant relied on this article for his substantive request for suspension.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.
Article R. 522-1 du même code
The court cited this procedural requirement in its reasoning to establish the basis for inadmissibility (failure to file a distinct request for annulment).
Généré par l'IA
2300843
Residence Permit Renewal Refusal Suspension Due to Procedural Defect
2409730
Denial of Residence Permit Suspension Due to Procedural Defect
2412343
Residence Permit Renewal Refusal Suspension Denied
2509121
Refusal to Suspend Residency Permit Denial Due to Procedural Defect
2501424
Residence Permit Renewal Suspension Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.

Article R. 522-1 du même code

The court cited this procedural requirement in its reasoning to establish the basis for inadmissibility (failure to file a distinct request for annulment).

Article L. 521-1 du code de justice administrative

The applicant relied on this article for his substantive request for suspension.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, M. M'Hamed A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté, en date du 28 juin 2022, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder, sous astreinte, au réexamen de sa demande et de lui délivrer rapidement une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hamed A.

Fait à Nancy, le 4 octobre 2022.

Le juge des référés,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.