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2202812 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for First-Category Allowance

Numéro de cause 2202812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection of her request for a specific first-category allowance, as provided by a 1967 decree, and payment of the corresponding amount, along with reimbursement of legal costs. However, in a subsequent filing, the claimant formally withdrew her action; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for First-Category Allowance: However, in a subsequent filing, the claimant formally withdrew her action; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en paiement autorité administrative remboursement de frais montant à libre disposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be noted.
Généré par l'IA
1900695
Withdrawal of Claim Following Application for Allowance and Accident Recognition
2108087
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Withheld Incentive Allowance
2105087
Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Decisions
2209512
Withdrawal of Indemnification and Allowance Claim
2301076
Withdrawal of Claim Following Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, représentée par la SCP Desilets Robbe Roquel, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon sur sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité spécifique de 1e catégorie prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967, et de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser le montant correspondant ;

- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, les Hospices civils de Lyon concluent à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet et au rejet des conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,