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2202811 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2202811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a prefectural order imposing the provisional immobilization and impoundment of their vehicle, but the Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for contesting a vehicle impoundment, which constitutes a judicial police operation under the Highway Code, lies solely with the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, based on the provisions allowing the summary dismissal of claims manifestly falling outside its competence, the administrative court rejected the petition as improperly filed before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute: Therefore, based on the provisions allowing the summary dismissal of claims manifestly falling outside its competence, the administrative court rejected the petition as improperly filed before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif confiscation du véhicule automobile règlement du conflit juridictionnel compétences d'injonction du préfet action mobilière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2504606
Jurisdictional Competence Over Vehicle Impoundment and Damages
2422240
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A conteste l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné qu'il soit procédé à l'immobilisation et à la mise en fourrière à titre provisoire de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. () ". Aux termes de l'article R. 325-27 du même code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule revêt le caractère d'une opération de police judiciaire dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître. Si Mme A conteste la mise en fourrière de son véhicule, une telle contestation doit être portée devant la juridiction judiciaire. Par suite, en dépit de la mention erronée des voies et délais de recours figurant sur l'arrêté contesté, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 31 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,