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2202810 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Benefit Overpayment Confirmation

Numéro de cause 2202810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision confirming an overpayment of a benefit subsidy amounting to €150.03 for October 2021, but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and uncontested request and formally acknowledged the claimant's discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Benefit Overpayment Confirmation: The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and uncontested request and formally acknowledged the claimant's discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action perception indue d'indemnités de chômage subvention recours en annulation demande en justice titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The operative order granting recognition of the withdrawal.
Généré par l'IA
2103542
Claimant Withdrawal of Annulment Action Following Regularization of Benefit Overpayment
2300776
Claimant's Withdrawal of Challenge to Childcare Benefit Overpayment Decision
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver
2311714
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge
2112087
Social Welfare Overpayment and Benefit Cessation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The operative order granting recognition of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant 150,03 euros constitué sur la période à compter du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021.

Par un acte enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juin 2024.

Le président,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.