Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order closing their establishment for health reasons and requested costs. The court determined that the main proceeding must be deemed withdrawn because the litigant failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the prior order by the emergency judge, which had rejected their suspension request for lack of a serious doubt regarding the legality of the administrative decision, as required by the relevant administrative code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm: The court determined that the main proceeding must be deemed withdrawn because the litigant failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the prior order by the emergency judge, which had rejected their suspension request for lack of a serious doubt regarding the legality of the administrative decision, as required by the relevant administrative code provision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claim and rejected the municipality's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance), which is the core ruling.
This provision provides the legal basis for the President to grant notice of a withdrawal (désistement).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's claim for costs.
This order rejects the municipality's claim for costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Haddad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a fermé son établissement pour raisons sanitaires ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n°2202822 du 28 octobre 2022, le juge des référés du tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de M. B pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande l'annulation. Cette ordonnance lui a été notifiée le
28 octobre 2022 et mentionnait les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. M. B n'a toutefois pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
4. Par suite, il doit être réputé comme s'étant désistée de la présente requête et il y a lieu d'en donner acte par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Seyne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,