Internship Termination Challenge Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a mayor's intention to terminate their internship period, alleging a conflict of interest, but the Administrative Tribunal rejected the application because the request failed to include specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public body, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Internship Termination Challenge Dismissed for Procedural Defects: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the applicant's request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de Saint-Romain-sous-Gourdon qui envisage de mettre fin à sa période de stage.
Il soutient qu'il existe un " conflit d'intérêt " justifiant la volonté du maire de Sous-Romain-sous-Gourdon de mettre fin à sa période de stage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.
3. La requête de M. B, qui évoque l'intention du maire de Saint-Romain-sous-Gourdon de mettre fin à sa période de stage, ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon le 3 novembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière