Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire claim. The court, exercising the authority granted to the administrative tribunal president or a designated magistrate, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application concerning the deportation order and associated requests for provisional residence permits and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted: The court, exercising the authority granted to the administrative tribunal president or a designated magistrate, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application concerning the deportation order and associated requests for provisional residence permits and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural power to record a withdrawal.
The court invokes this article as the legal basis for issuing the order to formally record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022 à 18h50, Mme B A demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 6 octobre 202Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.