Competence Dispute: Metz Detention Order vs. Bas-Rhin Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the administrative retention center in Metz sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designating an expulsion country, and imposing a one-year re-entry ban; however, after the individual was released from detention on October 3, 2022, and subsequently placed under residence assignment in the Bas-Rhin department by the Prefect of the Bas-Rhin on the same day, the Administrative Tribunal of Nancy determined, based on procedural rules dictating that the file must be transmitted to the tribunal within whose jurisdiction the residence assignment occurs, that the Administrative Tribunal of Strasbourg was the competent jurisdiction to hear the case concerning the residence assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Competence Dispute: Metz Detention Order vs. Bas-Rhin Residence Assignment: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied the power granted by this article to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article, concerning jurisdictional transfer based on the location of detention/residence, justifies the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022 à 18h48, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 octobre 2022 prononçant la remise en liberté de Mme B.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département du Bas-Rhin.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boulangé, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 octobre 2022. Le même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 4 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
P. Boulangé
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.