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2202808 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Canteen Fee Reduction

Numéro de cause 2202808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought relief from the administrative tribunal to be discharged from an obligation to pay school canteen fees amounting to 322.11 euros, claiming a reduction of 108 euros, but subsequently filed a document on June 21, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order because the desistance was pure and simple, and no legal obstacle prevented acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Canteen Fee Reduction: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order because the desistance was pure and simple, and no legal obstacle prevented acknowledging it.

Mots-clés

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réduction d'émoluments émolument administratif retrait des conclusions civiles obligation de paiement retrait de la décision administrative versement en espèces

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal is authorized to acknowledge the withdrawal by order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, le 11, le 15 avril et le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 108 euros, de l'obligation de payer la somme de 322,11 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis le 8 mars 2022 par la commune de Ponthévard au titre de frais de cantine scolaire.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon