Claimant v. Public Nursing Home Director (Emergency Suspension Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an emergency order to suspend the implicit refusal by a public nursing home's director to recognize the claimant's illness as work-related and to compel provisional placement in a temporary care situation (CITIS), alleging the refusal lacked proper justification, violated civil service regulations, constituted a manifest error of assessment, and disregarded required administrative and medical investigations. The court, however, found that the request was manifestly ill-founded under the criteria of the administrative justice code for suspending administrative decisions, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Public Nursing Home Director (Emergency Suspension Denial): The court, however, found that the request was manifestly ill-founded under the criteria of the administrative justice code for suspending administrative decisions, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for rejecting the request through a reasoned order because the request was manifestly unfounded.
This article was cited in the grounds for the claim (although the claim was rejected), and while not explicitly referenced in the final dispositive orders (Art. 1 and 2), procedural rules concerning costs are typically included if mentioned in the prayer for relief and if the decision has a clear procedural outcome (rejection). However, strictly adhering to the rule that provisions must be cited in the final orders, and since Art. 1 and 2 only concern the rejection of the request and notification, this article is usually cited for costs imposed in the dispositive, which is absent here. Given the dispositive only contains rejection and notification, only procedural articles explicitly used in those orders are kept, if any. Since only rejection is ordered, and no costs were imposed, the only relevant procedural reference governing the *decision to reject* itself is Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 M. B A, représenté par Me Varron Charrier, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision :
- implicite de la directrice de l'EHPAD maison de retraite publique Saint François de Lorgues en date du 8 juin 2022 portant refus de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ;
- de la même autorité portant refus de placement en CITIS provisoire révélée par la décision susvisée ;
2°) de lui enjoindre de le placer en CITIS provisoire et de lui verser sa rémunération à titre rétroactif, de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'EHPAD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions sont entachées :
- d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- d'une violation de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et de l'erreur manifeste d'appréciation qui en résulte ;
- d'une violation des articles 35-4 et 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 : aucune enquête administrative n'a été diligentée dans ces délais, ni aucune expertise médicale ;
- il aurait dû être placé en CITIS provisoire à compter du 8 juin 2022.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1".
2. Il apparaît manifeste que la requête est mal fondée. Dès lors elle ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'EHPAD maison de retraite publique Saint François de Lorgues.
Fait à Toulon, le 19 octobre 2022.
Le vice-président désigné
Signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
2202808