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2202807 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Procedural Inquiry Dismissal

Numéro de cause 2202807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking judicial assistance and instruction on the necessary procedures for renewing a residence permit to regularize their status. The administrative tribunal rejected the request, ruling that it was manifestly inadmissible because a court's jurisdiction is limited to adjudicating disputes, not providing legal advice or procedural information, and thus dismissed the filing pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Procedural Inquiry Dismissal: The administrative tribunal rejected the request, ruling that it was manifestly inadmissible because a court's jurisdiction is limited to adjudicating disputes, not providing legal advice or procedural information, and thus dismissed the filing pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif demandes de renseignements autorisation de séjour avis juridiques demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final decision to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.
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2510442
Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility
2303268
Dismissal of Inadmissible Residence Permit Re-examination Request
2307146
Residence Permit Renewal Denial and Procedural Inadmissibility
2406573
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition for Residence Permit Regularization
2302183
Administrative Court Dismissal of Residency Permit Reconsideration Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final decision to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B demande au tribunal de lui venir en aide et de lui indiquer les démarches à entreprendre pour le renouvellement de son titre de séjour afin de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. M. B demande au tribunal de lui venir en aide et de lui indiquer les démarches à entreprendre pour le renouvellement de son titre de séjour afin de régulariser sa situation. Toutefois, le tribunal ne peut être saisi que d'un véritable recours et il ne lui appartient pas de donner des informations juridiques mais seulement de trancher les litiges.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. S'il s'y croit fondé, M. B peut solliciter les services d'un avocat dont la mission est de conseiller les citoyens dans l'exercice de leurs droits.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202807N°2202807