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2202807 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization

Numéro de cause 2202807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the academic director of national education services in Vaucluse that refused authorization for home schooling for their child for the 2022-2023 school year, and requested either the issuance of the authorization or a re-examination of their request. Subsequently, the petitioners filed a statement expressly withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization: Subsequently, the petitioners filed a statement expressly withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision conflit parental droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
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2207642
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2404004
Withdrawal of Homeschooling Annulment Proceedings
2205344
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization Annulment
2408052
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Action
2204671
Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse a refusé l'instruction en famille de leur enfant A au titre de l'année 2022 - 2023, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de leur délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, les requérants déclarent se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, les requérants déclarent se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.