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2202806 Généré par l'IA

Administrative License Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2202806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from November 2022 that suspended their driver's license for four months, but the prefect subsequently withdrew the contested order in October 2023, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their request in April 2024; consequently, the court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative License Suspension Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision circulaire administrative autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal of proceedings (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally acknowledged.
Article 2
This article mandates the notification of the final order to the parties involved.
Généré par l'IA
2101099
Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
2204690
Administrative License Suspension Annulment Followed by Deemed Withdrawal
2501303
Driver's License Suspension Annulment Mooted by Withdrawal of Order
2103419
License Suspension Annulment Withdrawal Acknowledgment
2304492
Withdrawal of Annulment Request for Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal of proceedings (désistement) by order.

Article 2

This article mandates the notification of the final order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été retiré le 16 octobre 2023.

Par une lettre, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 2 avril 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 20 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis