Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the regularization of reconstruction work on a ruined structure to create a dwelling, and requested financial compensation. The municipality requested that the court rule there was no need to proceed and reject the petitioner's claims. The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of her initial request, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The municipality requested that the court rule there was no need to proceed and reject the petitioner's claims. The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of her initial request, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme C B épouse A, représentée par la SCP Cascio-Ortal-Dommée-Marc-Danet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 024 21 B0077 du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Boulou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la reconstruction d'un bâtiment en ruine pour créer une habitation ;
2°) de condamner la commune du Boulou à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la commune du Boulou, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que chaque partie garde à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B épouse A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune du Boulou.
Fait à Montpellier, le 9 août 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 9 août 2024
La greffière,
C. Arce
N°2202806