Expert Modification of Parties in Property Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding property conditions near demolition work, the expert requested modifications to the parties involved. The Administrative Judge, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice, granted the expert's request by ordering the removal of the former property owner from the proceedings due to a recent sale, and the inclusion of the new owners, the contractor for the demolition and asbestos removal work, and the current tenants of adjacent properties, finding no opposition to these changes in the ongoing investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative; Expert Modification of Parties in Property Assessment Case: The Administrative Judge, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice, granted the expert's request by ordering the removal of the former property owner from the proceedings due to a recent sale, and the inclusion of the new owners, the contractor for the demolition and asbestos removal work, and the current tenants of adjacent properties, finding no opposition to these changes in the ongoing investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the expert to request the addition or removal of parties in the ongoing expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202806 présentée par la commune d'Ivry-la-Bataille, prescrit une expertise, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction de l'ancienne friche " Vestiaire municipal " située rue d'Ezy.
Par trois correspondances, enregistrées le 25 avril 2023, le 2 mai 2023 et le 15 mai 2023, M. M H, expert, demande, la mise hors de cause de M. I L ainsi que la mise en cause de M. C J, de Mme B K, de la société Premys Normandie, de M. D O et de Mme G N.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 10 octobre 2022 se déroulent en présence de la société Premys Normandie, en qualité de titulaire du marché de travaux de désamiantage et de démolition de l'ancienne friche " Vestiaire municipal ".
3. De même, M. I L a, par acte notarié du 4 mars 2023, cédé la propriété du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée OA 1465 sise 6 rue d'Ezy à M. C J et à Mme B K. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre l'ancien propriétaire hors de cause et de mettre dans la cause les actuels propriétaires.
4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, rien ne s'oppose à ce que M. D O et Mme G N soient mis dans la cause en leur qualité de locataire respectivement de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OA 371 et de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OA 372.
O R D O N N E :
Article 1er : M. I L est mis hors de cause.
Article 2 : M. C J, Mme B K, la société Premys Normandie, M. D O et Mme G N sont mis dans la cause.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ivry-la-Bataille, à M. I S, à M. Q R, à la société Ad Inge - Egis Group, à la Sci Le Tychodrome, à M. A P, à M. I L, à Mme E F, à la société Premys Normandie, à M. C J, à Mme B K, à M. D O, à Mme G N et à M. M H, expert.
Fait à Rouen, le 6 juin 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD