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2202805 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Judicial Review of Traffic Regulation

Numéro de cause 2202805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought judicial review to annul a municipal decision regulating traffic on a private right-of-way, and requested the municipality bear the legal costs. Following an invitation to confirm the maintenance of its claims after the municipality moved for a declaration of non-lieu to rule, the property company expressly withdrew its request. Given that the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, the court formally accepted the withdrawal of the application pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Company Withdraws Judicial Review of Traffic Regulation: Following an invitation to confirm the maintenance of its claims after the municipality moved for a declaration of non-lieu to rule, the property company expressly withdrew its request. Given that the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, the court formally accepted the withdrawal of the application pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation demande adressée à l'autorité droit de passage propriété privée classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de metre à la charge de la commune de Chatenoy-le-Royal la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 30 novembre 2022, la SCI Immocal Châlon a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2119874
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application Following Contested Decision Withdrawal
2102718
Property Developer's Withdrawal from Building Permit Judicial Review
2205099
Real Estate Company v. Municipality (Building Modification Dispute)
2203202
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality Regarding Avenue Maintenance
2400533
Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la SCI Immocal Châlon, représentée par Me Joubert, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 22 septembre 2022, par laquelle le maire de Chatenoy-le-Royal a réglementé la circulation sur la servitude de passage sur parcelle privative 2 rue de la Guerlande ;

2°) de metre à la charge de la commune de Chatenoy-le-Royal la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Chatenoy-le-Royal conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 30 novembre 2022, la SCI Immocal Châlon a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la SCI Immocal Châlon déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SCI Immocal Châlon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202805 présentée par

la SCI Immocal Châlon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immocal Châlon et à la commune de Chatenoy-le-Royal.

Fait à Dijon, le 13 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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