Litigant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit certificate and requested the issuance of a favorable certificate, along with damages, against the municipality and the State representative. The court, exercising its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request by a registered filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, exercising its authority under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request by a registered filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. A B, représentée par Me Landot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° CUb 011 007 21 L0010 en date du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Albières a refusé au nom de l'Etat la délivrance d'un certificat d'urbanisme à la CIMM Immobilier LOGINIE en vue de la construction d'une habitation sur un terrain sis chemin du Col du Ramier, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 28 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre la commune d'Albières de délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai, et d'astreinte ;
3°) de condamner le préfet de l'Aude à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune des Albières a produit des pièces complémentaires le 6 septembre 2022 qui ont été communiquées le même jour.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Aude et à la commune des Albières.
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 octobre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°2202805