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2202804 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for School Scholarship Annulment

Numéro de cause 2202804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by a school principal refusing a middle school scholarship for the 2022-2023 school year; subsequently, the litigant filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the claim, which the court acknowledged and formally accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to rule on such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for School Scholarship Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté retrait de l'annulation retrait de la requête notification de la décision licenciement administratif règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2002581
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2203422
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2402972
Withdrawal of Scholarship Annulment Request Affirmed
2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant
2300834
Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Louis Pasteur, situé à Chasseneuil-sur-Bonnieure, a refusé d'accorder une bourse de collège à son fils, A B, au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la rectrice de l'académie de Poitiers demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD