Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant opposed a debt recovery order issued by the unemployment benefit office for an overpayment of job return assistance amounting to €711.30. The court ruled that the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case because the litigation concerning benefits paid under the conventional unemployment insurance scheme falls under the jurisdiction of the judicial court, as established by legislation preserving the pre-existing jurisdiction for these specific benefits despite the creation of the public employment service institution. Consequently, the request was dismissed based on the administrative judge's lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute: The court ruled that the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case because the litigation concerning benefits paid under the conventional unemployment insurance scheme falls under the jurisdiction of the judicial court, as established by legislation preserving the pre-existing jurisdiction for these specific benefits despite the creation of the public employment service institution. Consequently, the request was dismissed based on the administrative judge's lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it was brought before a manifestly incompetent administrative jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2022 par le directeur de Pôle Emploi Grand Est pour le recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 711,30 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'État ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime conventionnel d'assurance chômage.
3. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 20 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 711,30 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette allocation relève des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Or il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de telles conclusions. Dès lors, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Grand Est.
Fait à Nancy, le 2 mars 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.